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INFORMATIONS GOUVERNEMENTALES

QUI CE DÉCRET CONCERNE-T-IL ?

Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.

 

Publics concernés :

Conducteurs, propriétaires de véhicules de plus de 3,5 tonnes, usagers vulnérables (notamment cyclistes, piétons, utilisateurs d’engins de déplacement personnels), autorités de contrôle.

 

Objet :

Signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.

Entrée en vigueur :

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Notice :

L’article L. 313-1 du code de la route, introduit par l’article 55 de la loi n° 2019-1428
du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, impose que les véhicules de plus
de 3,5 tonnes soient équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons
et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels. Le présent décret introduit les modalités de mise en œuvre de la signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les sanctions relatives au non-respect de cette signalisation.
Un arrêté ministériel précise les conditions d’application du présent décret.

Cette signalisation doit être apposée sur les côtés et à l'arrière du véhicule afin d'être visible des cyclistes, des piétons et des utilisateurs d'engins de déplacement personnels circulant sur la voie publique. Ceux-ci ne sont pas toujours conscients de l'impossibilité pour le conducteur du poids-lourd de percevoir leur présence, ce qui occasionne des accidents parfois mortels, par exemple lorsque le conducteur prévoit de tourner alors qu'un cycliste est présent sur le côté du véhicule.

Cette obligation s'applique aux véhicules lourds circulant en milieu urbain.

Elle ne concerne pas les véhicules agricoles et forestiers, les engins de service hivernal et les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées qui n'ont pas vocation à opérer dans les milieux urbains denses.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de quatrième classe.

Références :

Le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Et son arrêté d’application du 5 janvier 2021.